Vote de la proposition de loi sur la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales
Publié le :
24/04/2019
24
avril
avr.
04
2019
Source : www.lexalert.beLe 10 avril 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales... Lire la suite
Historique
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De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018CONTRATS & COMMERCIALDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu
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E-commerce, attention aux droits à l’importation, à la TVA et aux accises
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