Un sms ou un e-mail sont dorénavant également des preuves d’achat - Actualités - sninet.be

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Source : www.sninet.be
Si, aujourd’hui, vous achetez un article pour un prix supérieur à 375 euros (fixé à 15.000 BEF en 1990), un contrat écrit est nécessaire. La réforme du ‘Droit de la preuve’ augmente ce montant nécessitant un contrat écrit à 3.500 euros... Lire la suite

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