Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.droit-technologie.orgLes entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation illicite de secrets d’affaires (comme le vol, la copie non autorisée, l’espionnage économique ou encore le non-respect d’exigences de confidentialité). La loi belge du 30 juillet 2018 consacre désormais un véritable cadre juridique pour la protection des « secrets d’affaires » et prévoit notamment des mesures correctives en cas de violation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des minist...Source : www.presscenter.org
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Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des t...Source : www.lecho.be
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Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018CONTRATS & COMMERCIALLes entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation il...Source : www.droit-technologie.org
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La "cour des marchés" de Koen Geens étrillée à la rentrée judiciaire
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Cinq choses à savoir concernant le droit de rétractation en cas d'achat
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Fin des suppléments Bancontact chez les commerçants à partir du 9 août
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Les taxis belges attaquent Uber en justice
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018CONTRATS & COMMERCIALLa Fédération belge des taxis et une vingtaine de chauffeurs veulent que les...Source : www.lecho.be
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Geens restreint les publicités relatives aux jeux de hasard et renforce la participation des communes | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une sé...Source : www.koengeens.be
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Un sms ou un e-mail sont dorénavant également des preuves d’achat - Actualités - sninet.be
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALSi, aujourd’hui, vous achetez un article pour un prix supérieur à 375 euros (...Source : www.sninet.be
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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant inse...Source : www.lemondedudroit.fr