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Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
CONTRATS & COMMERCIAL
Source : www.rdc-tbh.be
Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »)... Lire la suite
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