Modification du Code de droit économique concernant le droit de la concurrence
Publié le :
21/11/2018
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novembre
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11
2018
Source : www.presscenter.orgSur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications à différents livres du Code de droit économique concernant le droit de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Modification du Code de droit économique concernant le droit de la concurrence
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des minist...Source : www.presscenter.org
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Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
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Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique
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Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018CONTRATS & COMMERCIALLe premier avocat général à la Cour de cassation, André Henkes, a évoqué, dan...Source : www.lecho.be
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Les taxis belges attaquent Uber en justice
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALSi, aujourd’hui, vous achetez un article pour un prix supérieur à 375 euros (...Source : www.sninet.be
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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
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