Modernisation du Code civil en matière de preuve
Publié le :
10/04/2019
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04
2019
Source : www.koengeens.beLa réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement votera le nouveau Code civil incluant le livre « Preuve ». Auparavant, le Code civil faisait encore mention de portails, de murs, de remparts, de pont-levis et d’implantations. En 1804, il n’était absolument pas question de communication électronique... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
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Modernisation du droit de la preuve
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
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E-commerce, attention aux droits à l’importation, à la TVA et aux accises
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