Les commerçants belges devront désormais appliquer la règle de l'arrondi symétrique
Publié le :
27/03/2019
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2019
Source : www.rtl.beLa commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi qui impose aux commerçants de pratiquer l'arrondi symétrique, c'est-à-dire d'arrondir leur addition à un multiple de 5 centimes, lors d'un paiement en liquide, a annoncé Nele Lijnen... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019CONTRATS & COMMERCIALLa réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement vot...Source : www.koengeens.be
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019CONTRATS & COMMERCIALLa commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mardi une proposition de...Source : www.rtl.be
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Modernisation du droit de la preuve
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019CONTRATS & COMMERCIALUne réforme s’impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil...Source : jubel.be
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