Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement

Historique

• Semaine du commerce équitable : habitudes de consommation des Belges et attentes vis-à-vis des entreprises
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Pour les Belges, il est important de pouvoir acheter des produits équitables,...
  Source : www.ccimag.be
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• Droits d’accise sur les liquides pour les cigarettes électroniques (e-liquids/e-liquides) à partir du 1er janvier 2024
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La Belgique a décidé de prélever un droit d’accise sur les e-liquides à parti...
  Source : finances.belgium.be
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• Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le pai...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Export : traitement tarifaire préférentiel dans les accords commerciaux de l’UE
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La nouvelle version de l’outil d’autoévaluation des règles d’origine est main...
  Source : www.beci.be
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• Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union eu...
  Source : www.rdc-tbh.be
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• L’Autorité belge de la Concurrence adresse une communication des griefs à Securitas, G4S et Seris concernant des ententes dans le secteur de la sécurité privée en Belgique
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le 6 juillet 2023, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a...
  Source : efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj
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• Récupération de créances et procédures
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Pour les entreprises, la récupération de créances aussi appelée recouvrement...
  Source : legalpme.be
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• Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Cod...
  Source : www.stradalex.com
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• Le Conseil donne son feu vert définitif à une législation destinée à rendre les produits plus sûrs pour les consommateurs
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le Conseil a adopté aujourd'hui le règlement sur la sécurité générale des pro...
  Source : www.consilium.europa.eu
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• Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2022
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Conformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parl...
  Source : economie.fgov.be
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