La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue

Historique

• La Belgique modernise sa loi sur les télécommunications : les opérateurs devront proposer chaque année le tarif le plus avantageux
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La Chambre approuvera jeudi un vaste projet de loi de la ministre Petra De Su...
  Source : www.rtbf.be
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• La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Une licence de logiciel est un contrat qui lie le titulaire des droits d’aute...
  Source : droit.developpez.com
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• Une nouvelle codification sur les produits ménagers pour aider les secours
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Nous utilisons quotidiennement des produits contenant des substances dangereu...
  Source : www.test-achats.be
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• Enquête relative à une entente sur le prix des masques
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  L'Autorité de la concurrence enquête depuis plus d'un an sur des pratiques il...
  Source : www.lecho.be
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• Mises en oeuvre des règles de concurrence par l'Autorité belge de la concurrence
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la dir...
  Source : news.belgium.be
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• Les boissons vont-elles être plus chères dans l’HoReCA à la reprise ?
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Les terrasses de l'HoReCa vont rouvrir le 8 mai et une rumeur prévoit l'augme...
  Source : www.rtbf.be
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• De l'interdiction de vendre des véhicules neufs personnels à essence ou au diesel
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La Belgique (ainsi que huit États membres de l'UE) a signé un document à dest...
  Source : trends.levif.be
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• Bientôt le droit de payer sans cash dans tous les commerces
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Cette mesure, qui est destinée à lutter contre la fraude, doit encore recevoi...
  Source : www.lecho.be
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• Faut-il payer son précompte immobilier si les locaux n'ont pas été utilisés ?
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Pourquoi ne faut-il pas payer précompte immobilier si on a pas utilisé nos lo...
  Source : www.beci.be
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• Intermarché Belgique en justice: trop de pression sur ses fournisseurs via des pratiques commerciales abusives
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Plusieurs sociétés du groupe de distribution Intermarché, dont Intermarché Be...
  Source : www.rtbf.be
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