Fin des suppléments Bancontact chez les commerçants à partir du 9 août
Publié le :
06/08/2018
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Source : www.rtbf.beFini les suppléments en cas de Bancontact : à partir du 9 août 2018, les commerçants belges ne pourront plus charger l'addition si vous réglez par carte bancaire. Ces quelques dizaines de centimes supplémentaires étaient censés financer l'achat et l'utilisation des terminaux de paiement... Lire la suite
Historique
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Modification du Code de droit économique concernant le droit de la concurrence
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Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
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Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique
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La "cour des marchés" de Koen Geens étrillée à la rentrée judiciaire
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018CONTRATS & COMMERCIALLe premier avocat général à la Cour de cassation, André Henkes, a évoqué, dan...Source : www.lecho.be
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Cinq choses à savoir concernant le droit de rétractation en cas d'achat
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Publié le : 06/08/2018 06 août août 08 2018CONTRATS & COMMERCIALFini les suppléments en cas de Bancontact : à partir du 9 août 2018, les comm...Source : www.rtbf.be
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Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018CONTRATS & COMMERCIALLa Fédération belge des taxis et une vingtaine de chauffeurs veulent que les...Source : www.lecho.be
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Geens restreint les publicités relatives aux jeux de hasard et renforce la participation des communes | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une sé...Source : www.koengeens.be
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Un sms ou un e-mail sont dorénavant également des preuves d’achat - Actualités - sninet.be
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALSi, aujourd’hui, vous achetez un article pour un prix supérieur à 375 euros (...Source : www.sninet.be
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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
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