De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le :
29/05/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de preuve, qui ont été actualisées, seront reprises dans Le Livre 8 du nouveau Code civil. Le droit de la preuve est adapté, principalement pour clarifier les choses et mieux les définir... Lire la suite
Historique
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Modernisation du droit de la preuve
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