Cinq choses à savoir concernant le droit de rétractation en cas d'achat
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.rtbf.beUne petite fille de 6 ans a récemment commandé pour 300 dollars de poupée Barbie sur internet sans le consentement de ses parents qui ont d'ailleurs été bien surpris quand ils l'ont découvert. L'histoire n'est pas singulière bien qu'elle ait la particularité d'être amusante. Dans ce cas de figure-ci, le couple aurait très bien pu se contenter de les renvoyer au site de ventes en ligne Amazon et de récupérer le montant. En Belgique, le droit de rétractation existe, mais comporte beaucoup de nuances et d'exceptions. Coup d'œil... Lire la suite
Historique
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Modification du Code de droit économique concernant le droit de la concurrence
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des minist...Source : www.presscenter.org
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Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des t...Source : www.lecho.be
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Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018CONTRATS & COMMERCIALLes entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation il...Source : www.droit-technologie.org
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La "cour des marchés" de Koen Geens étrillée à la rentrée judiciaire
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018CONTRATS & COMMERCIALLe premier avocat général à la Cour de cassation, André Henkes, a évoqué, dan...Source : www.lecho.be
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Fin des suppléments Bancontact chez les commerçants à partir du 9 août
Publié le : 06/08/2018 06 août août 08 2018CONTRATS & COMMERCIALFini les suppléments en cas de Bancontact : à partir du 9 août 2018, les comm...Source : www.rtbf.be
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Les taxis belges attaquent Uber en justice
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018CONTRATS & COMMERCIALLa Fédération belge des taxis et une vingtaine de chauffeurs veulent que les...Source : www.lecho.be
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Geens restreint les publicités relatives aux jeux de hasard et renforce la participation des communes | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une sé...Source : www.koengeens.be
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Un sms ou un e-mail sont dorénavant également des preuves d’achat - Actualités - sninet.be
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALSi, aujourd’hui, vous achetez un article pour un prix supérieur à 375 euros (...Source : www.sninet.be
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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant inse...Source : www.lemondedudroit.fr