Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
Publié le :
22/05/2019
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2019
Source : www.rdc-tbh.beLe 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas... Lire la suite
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De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALLe 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa...Source : www.rdc-tbh.be
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Vote de la proposition de loi sur la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019CONTRATS & COMMERCIALLe 10 avril 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi modifiant la l...Source : www.lexalert.be
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019CONTRATS & COMMERCIALLa réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement vot...Source : www.koengeens.be
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Les commerçants belges devront désormais appliquer la règle de l'arrondi symétrique
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019CONTRATS & COMMERCIALLa commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mardi une proposition de...Source : www.rtl.be
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Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019CONTRATS & COMMERCIALLa Belgique est le premier pays au monde à instaurer un processus entièrement...Source : www.gondola.be
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Modernisation du droit de la preuve
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019CONTRATS & COMMERCIALUne réforme s’impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil...Source : jubel.be
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018CONTRATS & COMMERCIALDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu
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E-commerce, attention aux droits à l’importation, à la TVA et aux accises
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018CONTRATS & COMMERCIALLes achats en ligne sont chaque jour plus populaires. Mais attention à certai...Source : www.presscenter.org
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Les entrepreneurs sont aussi des consommateurs
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018CONTRATS & COMMERCIALSuite au scandale du « dieselgate », la Commission européenne souhaite davant...Source : www.ucmvoice.be