Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) - Changements en 2018 | Lexalert

Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) - Changements en 2018 | Lexalert

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
Source : www.lexalert.be
Le projet de loi du 1er juin 2018 apporte de modifications au point de contact central des comptes et contrats financiers (“PCC”). Avocats et huissiers pourront également consulter le PCC concernant la saisie-exécution (im)mobilière et le règlement collectif de dettes... Lire la suite

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