TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux
Publié le :
10/11/2022
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Source : www.vandevelde-co.beLes assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont ce qu’on appelle des assujettis mixtes. Ces derniers ne jouissent pas d’un droit à déduction de la TVA pour leurs activités exemptées. En revanche, la TVA afférente aux frais généraux peut être déduite dans certaines limites... Lire la suite
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Dispense de libération du capital et VVPR bis
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Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022FISCALLes assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont...Source : www.vandevelde-co.be
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Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Points de droitLa loi du 30 octobre 2022 offre aux entreprises en difficulté « grandes conso...
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Wallonie : mort-née, la réforme de la fiscalité automobile ? - FLEET
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022FISCALAu début de l’été, le gouvernement wallon s’était accordé en première lecture...Source : www.fleet.be
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Budget fédéral : ce que prévoit la coalition Vivaldi pour 2023-2024
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