La vente publique de biens meubles saisis peut dorénavant avoir lieu électroniquement
Publié le :
06/08/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meubles, procède à la vente des biens pourra désormais aussi procéder par voie électronique. La vente ne doit plus avoir lieu physiquement, bien que cette possibilité continue d’exister. L’huissier peut également opter pour une combinaison des deux... Lire la suite
Historique
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La vente publique de biens meubles saisis peut dorénavant avoir lieu électroniquement
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019IMMOBILIERL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meu...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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