Information précontractuelle en matière commerciale
Auteur : Paul CRAHAY
Publié le :
07/10/2014
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2014
Le Code de droit économique (Livre X, Titre 2) a apporté certaines modifications à la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial...
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