Un dirigeant d’entreprise n’est pas une entreprise qui peut être déclaré en état de faillite s’il ne possède pas un minimum d’organisation
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.beci.beLa déclaration de son état de faillite est ouverte à toute entreprise. La Cour de cassation a mis fin à la polémique le 18 mars 2022 et a jugé qu’une entreprise doit être un minimum organisée sur un plan administratif, humain, économique afin d’assurer son administration. A priori ce n’est pas le cas d’un mandataire qui bénéficie de l’organisation mise en place par la personne morale qui l’a désigné pour exercer son mandat... Lire la suite
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