Taxe sur les comptes-titres : publication de la loi - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Source : www.lemondedudroit.frLa loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée au Moniteur belge du 9 mars 2018, est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018. Le taux de cette taxe est de 0,15 %. Elle s’applique à toute personne physique titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres d'au moins 500.000 €, en Belgique ou à l’étranger... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018ADMINISTRATIF ET PUBLICLes commerçants et autres indépendants wallons seront bientôt indemnisés quan...Source : www.dhnet.be
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Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018FISCALLa loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée...Source : www.lemondedudroit.fr
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