Taux d'intérêt légal en 2017
Publié le :
31/01/2018
31
janvier
janv.
01
2018
Le taux d'intérêt légal a été fixé à 2% pour l'année 2017. En 2016, il était de 2,25%.
Dans le cadre de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 22 août 2002), le taux d'intérêt légal est de 8% pour ce qui est du premier trimestre 2017. Ce taux était déjà d'application au cours du second semestre 2016.
Historique
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