Si un donateur et un donataire belges déménagent en France, quel droit régira la donation au décès du donateur?
Publié le :
11/10/2018
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Source : www.lecho.be"Une donation (somme d’argent) est effectuée en Belgique entre deux Belges (donation en ligne directe, de parent à enfant) résidant en Belgique au moment de la donation. Le donataire et le donateur deviennent ensuite résidents en France (radiation en Belgique). En cas de décès du donataire, la donation sera-t-elle prise en considération en France pour calculer les droits de succession?" Lire la suite
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