Remise plus rapide des amendes en matière de T.V.A.
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
Source : jubel.beLes amendes ne manquent pas en matière de T.V.A. Ces amendes peuvent être appliquées en cas de défaut de paiement de la T.V.A., lorsque la T.V.A. a été déduite indûment ou lorsque certaines formalités relatives à la T.V.A. n’ont pas été respectées par exemple. En 2012, le gouvernement Di Rupo avait fortement augmenté le montant de ces amendes. Une étude récente (2018/I/41 du 13 juin 2018) du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, doit à présent permettre la remise « automatique » d’amendes T.V.A. dans certains cas bien précis... Lire la suite
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