Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?
Publié le :
16/01/2023
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2023
Source : moneystore.beAu décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt... Lire la suite
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022FISCALLe ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, planche actuellement sur une...Source : www.rtbf.be