Puis-je couper les branches des arbres de mon voisin qui débordent sur ma propriété ?
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.snpc-nems.beDans le Cri du mois d’octobre 2021, nous vous présentions, dans ses grandes lignes, la réforme du droit des biens, nouveau Livre 3 du Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021. Dans le présent article, nous nous attachons plus en détail à deux de ses articles, relatif aux distances des plantations entre les propriétés... Lire la suite
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Indice des prix à la consommation
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023CONTRATS & COMMERCIALL'indice des prix à la consommation est un indicateur économique qui a comme...Source : statbel.fgov.be
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Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023PATRIMOINEAu décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit...Source : moneystore.be
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023FISCALUne société immobilière réglementée (SIR) s’emploie principalement à mettre d...Source : www.fsma.be
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Crise énergétique : report généralisé du délai de paiement de l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents et l’impôt des personnes morales
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023FISCALSuite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour...Source : finances.belgium.be
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Réforme fiscale pour les ménages : qu’est-ce que 'le quotient conjugal', qui pourrait être modifié ?
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022FISCALLe ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, planche actuellement sur une...Source : www.rtbf.be