Procédure d’expropriation: l’avis de l’UVCW
Publié le :
08/03/2018
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03
2018
Source : www.uvcw.beL’avant-projet de décret relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. En sa séance du 6 février 2018, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est prononcé sur cet avant-projet et a fait parvenir son avis à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.... Lire la suite
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Vers la fin des taxes anti-entreprises en Wallonie?
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Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018IMMOBILIERCe 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d'index sur les l...Source : www.wallonie.be
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Contrat de travail et vice de consentement
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Taxe compensatoire des droits de succession - taxe ASBL | Lexalert
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