Nouveux pouvoirs d'enquête pour les autorités fiscales belges et étrangères
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.bdo.beDeux nouvelles lois publiées fin 2022 donnent aux autorités fiscales belges et étrangères de nouveaux pouvoirs d'investigation. Désormais, en cas d’indices de fraude, les autorités fiscales peuvent enquêter jusqu’à dix ans en arrière. Les autorités fiscales étrangères peuvent aussi participer activement à un contrôle fiscal en Belgique... Lire la suite
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023BANCAIREDans un précédent post, nous rappelions les obligations de la banque face à l...Source : droitbancaire.be