Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Historique

• Réglementation TVA durant l’été 2019 et report pour les assujettis
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  FISCAL
  Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la toléran...
  Source : www.bdo.be
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• Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Au travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• La vente publique de biens meubles saisis peut dorénavant avoir lieu électroniquement
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  IMMOBILIER
  L’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meu...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Exonération fiscale du passif social : la liste nominative doit être envoyée par voie électronique
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  FISCAL
  En 2014 et le 19 février dernier, nous avons déjà publié des articles sur l’e...
  Source : www.groups.be
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• Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateu...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Modernisation des droits de succession sur l'immobilier à Bruxelles
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  IMMOBILIER
  Le nouveau gouvernement bruxellois entend moderniser et simplifier le régime...
  Source : www.lecho.be
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• Six banques publiques européennes agissent pour lutter contre le gaspillage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  BANCAIRE
  Six banques publiques européennes s'associent pour financer l'économie circul...
  Source : trends.levif.be
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• Inscription au registre UBO : retard des entreprises
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  SOCIÉTÉS
  L'inscription au registre UBO est retardée. Seulement 12% des entreprises qui...
  Source : www.lecho.be
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• Les donations mobilières avec réserve d’usufruit au regard de la taxe sur les comptes-titres
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  PATRIMOINE
  Le législateur fédéral a instauré, par une loi du 7 février 2018, une taxe su...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Tout savoir sur la garantie légale
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Vous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectue...
  Source : economie.fgov.be
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