Nouvelle définition d'une société
Publié le :
11/03/2019
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Source : justice.belgium.beDésormais, tout le monde peut devenir une entreprise La réforme du droit des sociétés (voté à la Chambre le 28 février 2019) donne une interprétation plus large de la notion d’entreprise. On entend par entreprise tous les acteurs actifs dans l’économie, y compris les ASBL et les professions libérales. Une entreprise participe à l’économie... Lire la suite
Historique
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Nouveau comparateur de frais liés aux comptes à vue
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019BANCAIREComparer gratuitement les frais associés aux comptes à vue est désormais poss...Source : www.fsma.be
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Cinq pré-requis à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019IMMOBILIERLors de la vente d’un immeuble, l’acheteur bénéficie de la garantie des vices...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019FISCALChaque année, vous devez payer le précompte immobilier pour les immeubles don...Source : www.lecho.be
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019CONTRATS & COMMERCIALUne réforme s’impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil...Source : jubel.be
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