Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
Publié le :
31/07/2019
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2019
Source : www.droit-technologie.orgLes États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur... Lire la suite
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Réglementation TVA durant l’été 2019 et report pour les assujettis
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019IMMOBILIERL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meu...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019BANCAIRESix banques publiques européennes s'associent pour financer l'économie circul...Source : trends.levif.be
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Inscription au registre UBO : retard des entreprises
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019SOCIÉTÉSL'inscription au registre UBO est retardée. Seulement 12% des entreprises qui...Source : www.lecho.be
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