Modification de la TVA sur les soins médicaux
Publié le :
16/07/2020
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2020
Source : www.lexalert.beLe projet de loi du 25 juin 2020 modifie l’article 44, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’exemption de TVA concernant les prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification fait suite à l’arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019... Lire la suite
Historique
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Funding loss et requalification du crédit : arrêt de cassation du 18 juin 2020
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020BANCAIREPrêt ou crédit ? Un nouvel arrêt en matière de funding loss rendu par la Cour...Source : droitbancaire.be
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Tables de conversion de l’usufruit 2020
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020PATRIMOINELes tables de conversion de l’usufruit ont été publiées dans le Moniteur belg...Source : www.pim.be
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Report du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pour l’année 2020
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020SOCIÉTÉSSuite à la crise du coronavirus, il a été décidé à titre exceptionnel un repo...Source : www.groups.be
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Modification de la TVA sur les soins médicaux
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020FISCALLe projet de loi du 25 juin 2020 modifie l’article 44, §§ 1er et 2, du Code d...Source : www.lexalert.be