Modernisation du droit de la preuve
Publié le :
20/02/2019
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2019
Source : jubel.beUne réforme s’impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif au droit de la preuve. L’objectif du Ministre de la Justice, Koen Geens, est de rapprocher le Code civil des citoyens... Lire la suite
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