Modernisation du Code civil en matière de preuve

Historique

• Engouement pour les pactes familiaux
  Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019
  PATRIMOINE
  Environ 1 000 pactes successoraux ont été conclus depuis octobre dernier. C'e...
  Source : www.notaire.be
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• Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art...
  Source : www.ejustice.just.fgov.be
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• Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Points de droit
  Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la propositio...
  • TELECHARGEZ LE POINT DE DROIT
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• Modernisation du Code civil en matière de preuve
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement vot...
  Source : www.koengeens.be
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• Enjeu fiscal des voitures de société
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  Trois chercheurs de l’ULB et de la VUB ont mené une recherche sur l’enjeu fis...
  Source : bx1.be
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• Clarification sur la conversion d'une créance en capital
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  SOCIÉTÉS
  Dans l’avis CNC 2011/9 – Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante d'un dirigeant d'entreprise
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  FISCAL
  La loi du 25 décembre 20171 portant réforme de l'impôt des sociétés (modifiée...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Les commerçants belges devront désormais appliquer la règle de l'arrondi symétrique
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mardi une proposition de...
  Source : www.rtl.be
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• Achat immobilier via la souscription d'une assurance vie
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  IMMOBILIER
  Pour certains, les plus jeunes notamment, souscrire une assurance épargne-pen...
  Source : moneystore.be
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• Date limite pour déclarer un maintien de planification successorale
  Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019
  PATRIMOINE
  Jusqu'à présent, 1.295 Belges ont émis une déclaration de maintien pour leur...
  Source : moneytalk.levif.be
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