Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets
Publié le :
21/07/2022
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07
2022
Source : www.lalibre.beLa Cour de cassation a rejeté, le 23 juin, un pourvoi de l'administration fiscale contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui condamnait la Belgique à octroyer une exonération de précompte mobilier à des comptes d'épargne néerlandais, indiquent L'Écho et De Tijd mercredi... Lire la suite
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