La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue

Historique

• Habitat léger : quel cadre juridique ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  IMMOBILIER
  Un phénomène prend de plus en plus d’ampleur en Belgique, c’est l’apparition...
  Source : www.rtbf.be
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• Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  FISCAL
  Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de la...
  Source : fiscalonline.com
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• Un nouveau projet en Wallonie en droit de donation et de succession
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  PATRIMOINE
  Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon so...
  Source : www.notaire.be
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• La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Une licence de logiciel est un contrat qui lie le titulaire des droits d’aute...
  Source : droit.developpez.com
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• Les pays du G20 concluent l’accord « historique » pour une taxe mondiale sur les sociétés
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  FISCAL
  Les pays de G20 ont apposé une signature finale à l'accord d'impôt mondial su...
  Source : siecledigital.fr
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• Bientôt un nouveau congé pour gérer les imprévus?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  TRAVAIL & SÉCURITÉ SOCIALE
  Enfant malade, réunion de parents: pour parer aux imprévus, la Ligue des fami...
  Source : www.lavenir.net
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• La Banque nationale entend rendre le système financier plus vert grâce à une gestion des risques davantage axée sur le climat
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  BANCAIRE
  La Banque nationale de Belgique se rallie à l’engagement du Réseau des banque...
  Source : www.nbb.be
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• Bruxelles : un droit de préemption généralisé par le gouvernement
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  IMMOBILIER
  Le droit de préemption permet à une personne ou à une entité publique d’acqué...
  Source : immo.vlan.be
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• Droits de succession: du changement en Wallonie
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  PATRIMOINE
  A partir du premier janvier 2022, le nombre d’années lié à l’exemption fiscal...
  Source : www.lesoir.be
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• La déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  FISCAL
  L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déductio...
  Source : www.vandevelde-co.be
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