Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Historique

• Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  SOCIÉTÉS
  La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implic...
  Source : www.droitbelge.be
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• Cinq choses à savoir concernant le droit de rétractation en cas d'achat
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Une petite fille de 6 ans a récemment commandé pour 300 dollars de poupée Bar...
  Source : www.rtbf.be
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• Taux de déduction des intérêts notionnels 2018
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  FISCAL
  Le tarif du taux de déduction des intérêts notionnels augmente en 2018 compar...
  Source : www.lexalert.be
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• Malgré l'interdiction, certains commerçants continuent à facturer les coûts de transaction bancaire
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  BANCAIRE
  L'Inspection économique a déjà reçu 114 plaintes concernant des commerçants q...
  Source : www.lalibre.be
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• Succession: comment protéger ses enfants d'une relation précédente?
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  PATRIMOINE
  Un point chaud dans les familles recomposées: comment léguer le maximum à vos...
  Source : www.lecho.be
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• CERT.be met en garde contre un nouveau phénomène : le cryptojacking
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  BANCAIRE
  Au cours de ces derniers mois, nous avons observé l’apparition d’un nouveau p...
  Source : www.presscenter.org
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• Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  FISCAL
  Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des...
  Source : www.presscenter.org
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• ​Dépôt des comptes annuels des ASBL et des fondations, inscription des libéralités supérieures à 3000 euros dans le registre
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  SOCIÉTÉS
  Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministre...
  Source : www.koengeens.be
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• L'Union entendue: les communes et CPAS dorénavant responsables pénalement (07-2018)
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  ADMINISTRATIF ET PUBLIC
  Depuis quelques années, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l...
  Source : www.uvcw.be
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• La déclaration TVA de construction remplacée par une nouvelle procédure à partir du 20.08.2018 | SPF Finances
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  FISCAL
  En raison d’une récente modification de la loi1, la traditionnelle déclaratio...
  Source : finances.belgium.be
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