Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.pim.beA compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite cumulée avec un revenu immobilier dont le montant global des revenus taxables est inférieur à 22.900 euros... Lire la suite
Historique
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Déductibilité des intérêts en tant que frais professionnels
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019FISCALCette circulaire commente l’art. 55, al. 1er, CIR 92, tel que remplacé par l’...Source : www.lexalert.be
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Réforme successorale et donations faites par le passé
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019PATRIMOINEDepuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont changé....Source : www.notaire.be
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Décret portant des dispositions fiscales diverses
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019FISCALLe Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qu...Source : www.ejustice.just.fgov.be
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Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALL’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019FISCALA compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...Source : www.pim.be
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Signer un acte authentique par vidéoconférence est désormais possible
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019IMMOBILIERIl est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Qu...Source : www.pim.be
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Qu'est-ce que le ruling?
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019FISCALPersonne n’aime payer des impôts ! Le Belge est d’ailleurs parfois considéré...Source : moneystore.be
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De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019SOCIÉTÉSUn pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux...Source : trends.levif.be