De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020

Historique

• Déductibilité des intérêts en tant que frais professionnels
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  FISCAL
  Cette circulaire commente l’art. 55, al. 1er, CIR 92, tel que remplacé par l’...
  Source : www.lexalert.be
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• Réforme successorale et donations faites par le passé
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  PATRIMOINE
  Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont changé....
  Source : www.notaire.be
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• Décret portant des dispositions fiscales diverses
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  FISCAL
  Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qu...
  Source : www.ejustice.just.fgov.be
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• Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  L’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Les actes notariaux pourront être passés en vidéoconférence
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  PATRIMOINE
  Les notaires ont mis au point un réseau sécurisé permettant désormais la pass...
  Source : www.lecho.be
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• Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  FISCAL
  A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...
  Source : www.pim.be
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• Signer un acte authentique par vidéoconférence est désormais possible
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  IMMOBILIER
  Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Qu...
  Source : www.pim.be
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• Qu'est-ce que le ruling?
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  FISCAL
  Personne n’aime payer des impôts ! Le Belge est d’ailleurs parfois considéré...
  Source : moneystore.be
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• De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Notre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  SOCIÉTÉS
  Un pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux...
  Source : trends.levif.be
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