Communication des comptes étrangers
Auteur : Manuel GUSTIN
Publié le :
27/05/2015
27
mai
mai
05
2015
Depuis plus de dix ans, les contribuables présentant la qualité de titulaire ou de co-titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement situé à l’étranger sont tenus de mentionner, dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, l’identité des titulaires du compte ainsi que l’Etat de situation de la banque.
Suite à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal du 3 avril 2015 (Moniteur belge,13 avril 2015, pp. 21.649 et s.), une obligation supplémentaire leur incombe...
Historique
-
Droit de la construction
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Points de droit1. L’action directe du sous-traitant en droit belge : une arme redoutable...
-
Créanciers et débiteurs en difficulté
Publié le : 13/02/2016 13 février févr. 02 2016actualitésLe 18 février 2016, Fanny ROZENBERG a participé au séminaire organisé par le...
-
Cession d'entreprises
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015actualitésA l’invitation de l’UCM, Paul CRAHAY a donné une conférence le mardi 8 décemb...
-
Communication des comptes étrangers
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Points de droitDepuis plus de dix ans, les contribuables présentant la qualité de titulaire...
-
Faux indépendants
Publié le : 03/05/2015 03 mai mai 05 2015actualitésA l’invitation du Secrétariat social des classes moyennes, Paul CRAHAY a donn...
-
Commission paritaire 200
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Points de droitLa commission paritaire 200 a été créée par un arrêté royal du 4 novembre 197...
-
Cession d'entreprises
Publié le : 29/03/2015 29 mars mars 03 2015actualitésA l'initiative de l'UCM, Paul CRAHAY a donné une conférence sur « La cession...
-
Agents et distributeurs aux Pays-Bas et en Allemagne
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014actualitésDans le cadre du Wallonia Export&Investment Fair 2014 organisé par l’AWEX, Pa...
-
Information précontractuelle en matière commerciale
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Points de droitLe Code de droit économique (Livre X, Titre 2) a apporté certaines modificati...
-
Sauvetage des entreprises
Publié le : 05/10/2014 05 octobre oct. 10 2014actualitésCe lundi 20 octobre 2014, Roman AYDOGDU a donné une conférence sur les outils...