La fin du caractère libératoire du précompte mobilier
Auteur : Manuel GUSTIN
Publié le :
24/01/2012
24
janvier
janv.
01
2012
La loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, contient, parmi un ensemble varié de mesures issues de l’accord gouvernemental encore récent, les nouveaux principes d’imposition applicables aux revenus mobiliers...
Historique
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La fin du caractère libératoire du précompte mobilier
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Points de droitLa loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011, publiée au Moni...