On peut réguler les activités des plateformes d’hébergement par internet sans enfreindre le droit européen
Publié le :
09/02/2021
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Source : www.justice-en-ligne.beCe 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l'activité de mise à disposition de logements par l'intermédiaire (...) Lire la suite
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