La vente publique de biens meubles saisis peut dorénavant avoir lieu électroniquement
Publié le :
06/08/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beL’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meubles, procède à la vente des biens pourra désormais aussi procéder par voie électronique. La vente ne doit plus avoir lieu physiquement, bien que cette possibilité continue d’exister. L’huissier peut également opter pour une combinaison des deux... Lire la suite
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Signer un acte authentique par vidéoconférence est désormais possible
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019IMMOBILIERIl est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Qu...Source : www.pim.be
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Bruxelles compte imposer des rénovations obligatoires aux propriétaires
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019IMMOBILIERLe coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d...Source : www.pim.be