Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés

Historique

• Suppression de la cotisation distincte à l’impôt des sociétés applicable en l’absence d’une rémunération minimale pour un dirigeant
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Points de droit
  Pour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociét...
  • Téléchargez le point de droit
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• Reconnaissance pré-natale
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  Hors mariage, il est important d’établir un lien juridique avec ses enfants....
  Source : www.passionsante.be
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• Le défaut de l'avantage fiscal de l'épargne-pension coûte cher
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  La manière de calculer la réduction d'impôt de l'épargne-pension fait perdre...
  Source : www.lecho.be
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• Deal pour l’emploi : exonération d’impôt pour les primes à la formation depuis le 1er janvier 2019
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  Depuis le 1er janvier 2019, les primes à la formation octroyées par une régio...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Qu’est-ce qu’un certificat immobilier ?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  IMMOBILIER
  En tant qu’investisseur, il convient de ne pas confondre les différents types...
  Source : moneystore.be
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• Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art...
  Source : www.ejustice.just.fgov.be
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• Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Points de droit
  Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la propositio...
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• Enjeu fiscal des voitures de société
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  FISCAL
  Trois chercheurs de l’ULB et de la VUB ont mené une recherche sur l’enjeu fis...
  Source : bx1.be
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• Cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante d'un dirigeant d'entreprise
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  FISCAL
  La loi du 25 décembre 20171 portant réforme de l'impôt des sociétés (modifiée...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Achat immobilier via la souscription d'une assurance vie
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  IMMOBILIER
  Pour certains, les plus jeunes notamment, souscrire une assurance épargne-pen...
  Source : moneystore.be
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