VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.vandevelde-co.beSuite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur... Lire la suite
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282 faillites durant la semaine 37
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Le service bancaire de base : dorénavant aussi accessible aux entreprises
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Succursales belges de sociétés étrangères : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication (mise à jour)
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Lutte contre la fraude à la TVA dans l’e-commerce | News.belgium
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