La responsabilité des administrateurs bientôt limitée ?
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
Source : jubel.beL’approbation du projet de nouveau Code des Sociétés et des Associations (en abrégé CSA) va de pair avec plusieurs nouveautés à souligner. Il importe ainsi de noter que la responsabilité des administrateurs est dorénavant limitée. Il a donc fallu beaucoup de temps pour savoir clairement si cette proposition survivrait effectivement à une procédure parlementaire. Ce qui semble toutefois bien le cas aujourd’hui. Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ?... Lire la suite
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Le nouveau Code des sociétés et associations change la donne
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