Piliers 1 et 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : impôt minimal de 15% pour les multinationales

Piliers 1 et 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : impôt minimal de 15% pour les multinationales

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Source : www.bdo.be
En octobre 2021, un accord initié par l’OCDE et validé par près de 140 pays a été conclu à propos des défis fiscaux de l’économie numérique. La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 conclue au sein du Conseil européen a été publiée le 22 décembre 2022... Lire la suite

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