Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
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2018
Source : www.presscenter.orgSur proposition du ministre chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier... Lire la suite
Historique
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