Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
Source : www.presscenter.orgSur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices... Lire la suite
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