Tout savoir sur la garantie légale
Publié le :
24/07/2019
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2019
Source : economie.fgov.beVous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectueux après deux mois d’utilisation ; l’armoire qui vous a été livrée n’a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée… Quels sont vos droits de consommateur et à qui devez-vous vous adresser... Lire la suite
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La plupart des boutiques en ligne ne respecteraient pas les droits des consommateurs
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020CONTRATS & COMMERCIALUne étude réalisée par les autorités chargées de la protection des consommate...Source : www.retaildetail.be
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Arrondis des centimes : entrée en vigueur au 1er décembre !
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019CONTRATS & COMMERCIALLes pièces de un et de deux centimes encombrent les consommateurs et les comm...Source : www.ucm.be
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Les spécificités du contrat de vente en Belgique
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019CONTRATS & COMMERCIALLe contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés...Source : www.svp.com
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALQu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’off...Source : www.droit-technologie.org
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La Belgique est en conformité avec la réglementation sur le géo-marketing
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLe géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur...Source : www.droit-technologie.org
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Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
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