Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Historique

• La plupart des boutiques en ligne ne respecteraient pas les droits des consommateurs
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Une étude réalisée par les autorités chargées de la protection des consommate...
  Source : www.retaildetail.be
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• Arrondis des centimes : entrée en vigueur au 1er décembre !
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Les pièces de un et de deux centimes encombrent les consommateurs et les comm...
  Source : www.ucm.be
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• Les spécificités du contrat de vente en Belgique
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés...
  Source : www.svp.com
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• Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Au travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateu...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Tout savoir sur la garantie légale
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Vous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectue...
  Source : economie.fgov.be
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• L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Qu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’off...
  Source : www.droit-technologie.org
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• La Belgique est en conformité avec la réglementation sur le géo-marketing
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/3...
  Source : curia.europa.eu
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• Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  L’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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