Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Source : www.droit-technologie.orgLes États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur... Lire la suite
Historique
-
La plupart des boutiques en ligne ne respecteraient pas les droits des consommateurs
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020CONTRATS & COMMERCIALUne étude réalisée par les autorités chargées de la protection des consommate...Source : www.retaildetail.be
-
Arrondis des centimes : entrée en vigueur au 1er décembre !
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019CONTRATS & COMMERCIALLes pièces de un et de deux centimes encombrent les consommateurs et les comm...Source : www.ucm.be
-
Les spécificités du contrat de vente en Belgique
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019CONTRATS & COMMERCIALLe contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés...Source : www.svp.com
-
Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019CONTRATS & COMMERCIALAu travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres...Source : legalworld.wolterskluwer.be
-
Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLes États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateu...Source : www.droit-technologie.org
-
Tout savoir sur la garantie légale
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALVous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectue...Source : economie.fgov.be
-
L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALQu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’off...Source : www.droit-technologie.org
-
La Belgique est en conformité avec la réglementation sur le géo-marketing
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLe géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur...Source : www.droit-technologie.org
-
Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALLa réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/3...Source : curia.europa.eu
-
Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALL’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...Source : legalworld.wolterskluwer.be